Législation

Vidéosurveillance à domicile : ce que dit la loi (RGPD & CNIL) en 2026

Vidéosurveillance à domicile : ce que dit la loi (RGPD & CNIL) en 2026

Ce que vous allez trouver sur cette page

  • Un tableau clair des zones autorisées et interdites à filmer.
  • Les sanctions encourues (article 226-1 du Code pénal).
  • Vos obligations : information des personnes, panneau, durée de conservation.
  • Comment cadrer sa caméra pour rester utile ET en règle.

Une caméra chez soi est un excellent moyen de dissuasion — mais mal orientée, elle peut vous coûter très cher. Voici ce que la loi autorise réellement pour un particulier en 2026, selon la CNIL et le Code pénal.

Ce que vous pouvez filmer… et ce qui est interdit

Zone filméeAutorisé ?
Intérieur de votre logement✅ Oui, sans déclaration
Votre jardin, cour, terrain privé✅ Oui (sphère strictement privée)
La voie publique (rue, trottoir)❌ Interdit pour un particulier
La propriété ou le jardin du voisin❌ Interdit (atteinte à la vie privée)
Entrée d'immeuble / parties communes⚠️ Décision de la copropriété

La sanction est lourde

Filmer la voie publique ou l'espace d'un voisin constitue une atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an de prison et 45 000 € d'amende. Ce n'est pas théorique : des particuliers ont été condamnés.

Vos obligations, même chez vous

  • Informer toute personne susceptible d'être filmée et qui n'est pas un simple visiteur de passage : garde d'enfants, aide à domicile, artisan, livreur.
  • Afficher un panneau « propriété sous vidéosurveillance » visible à l'entrée.
  • Ne pas conserver les images plus d'un mois, sauf incident justifiant une plainte.
  • Sécuriser l'accès aux images : changez le mot de passe par défaut, mettez le firmware à jour (une caméra piratée est un risque, pas une protection).

Filmer utile sans déraper

Cadrez vos seuls accès (porte, garage, baie) en restant chez vous. Si une partie de la rue ou du terrain voisin apparaît, utilisez la fonction « zone de confidentialité » (masquage) de la caméra. Deux angles bien choisis valent mieux que six mal orientés.

La référence

En cas de doute, la CNIL fait autorité sur la vidéosurveillance chez soi : elle détaille les règles d'information, de conservation et de proportionnalité.

Le verdict de Foyer Serein

Chez vous, oui ; chez les autres, jamais. Une caméra qui ne filme que votre propriété, signalée par un panneau et dont les images sont protégées et effacées sous un mois, est parfaitement légale et dissuasive. Dès qu'elle déborde sur la rue ou le voisin, elle devient un risque pénal — pour vous.

Le bon réflexe : avant de fixer une caméra, vérifiez l'aperçu ; si la voie publique apparaît, masquez la zone. Vous serez protégé et en règle.

Questions fréquentes

Ai-je le droit de filmer l'entrée de ma maison ?

Oui, tant que la caméra ne capte que votre propriété. Si elle filme la rue ou chez le voisin, c'est interdit : utilisez une zone de confidentialité pour masquer ces parties.

Dois-je déclarer mes caméras ?

Non, un particulier qui filme uniquement son espace privé n'a aucune déclaration à faire. Les obligations portent sur l'information des personnes filmées et la conservation des images.

Combien de temps puis-je garder les images ?

Un mois maximum en règle générale, sauf si une image est nécessaire à une plainte en cours. Au-delà, les enregistrements doivent être supprimés.

Que dit la CNIL pour les particuliers ?

La CNIL rappelle que la vidéosurveillance chez soi doit rester limitée à la sphère strictement privée, proportionnée, et que les personnes filmées doivent être informées.

FS

Rédigé par le comité éditorial Foyer Serein

Anciens techniciens en sécurité électronique et rédacteurs spécialisés. Nous décryptons normes, lois et prix réels de façon neutre — sans vendre d'équipement ni faire peur.